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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. L’acheteur ou les Éleveurs, avec lesquels l’acheteur a conclu une entente de service, ne sont pas liés par la confirmation d’un producteur. Ils peuvent en tout temps exiger qu’un producteur livre ses porcs à un autre abattoir que celui auquel ses porcs sont assignés. L’acheteur doit aviser les Éleveurs le jour même de cette modification à l’horaire de livraison.
Décision 9265, a. 39; Décision 10119, a. 1.
39. L’acheteur ou la Fédération, avec laquelle l’acheteur a conclu une entente de service, n’est pas lié par la confirmation d’un producteur. Il peut en tout temps exiger qu’un producteur livre ses porcs à un autre abattoir que celui auquel ses porcs sont assignés. L’acheteur doit aviser la Fédération le jour même de cette modification à l’horaire de livraison.
Décision 9265, a. 39.
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